Le Conseil constitutionnel a validé lundi la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, mais a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au « traçage » de leurs contacts.
Le gouvernement attendait cette décision pour que la loi puisse entrer en vigueur. L’exécutif, qui a refusé de qualifier de « raté » le fait que cette loi n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement, a été contraint de faire appel « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines dispositions et à prendre un décret.
« L’exécutif salue la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire », a aussitôt commenté l’entourage du président Emmanuel Macron : « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en œuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne.
La loi a ensuite été promulguée. Le chef de file des sénateurs PS, Patrick Kanner, y a vu sur Public Sénat « la pertinence » du recours des groupes PS et PCF au Sénat, plaidant qu’il « ne faut pas sacrifier les libertés individuelles à une forme d’efficacité sanitaire ».
« Vie privée »
Le Conseil, saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, « valide plusieurs » des dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement, a indiqué la Haute juridiction dans un communiqué.
Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage« , il a décidé « deux censures partielles » afin de limiter les personnes pouvant accéder à ces données et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade doit rester plus de 12 heures isolé.
En ce qui concerne les mesures de quarantaine et d’isolement, les Sages ont considéré comme mesures « privatives de liberté » celle consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie » ou celle qui impose « à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour ».
Il a donc censuré ces mesures, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire ».
À propos du recueil et du traitement des données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a « censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée » une mesure qui prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnement social », tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), pourront recueillir ces données.
« Responsabilité »
Dans un rare communiqué commun diffusé dans la nuit de dimanche à lundi, l’Elysée et Matignon avaient fait savoir que le Conseil constitutionnel ne rendrait finalement son avis que lundi soir.
Devant ce vide juridique, l’exécutif a donc « fait appel au sens de la responsabilité des Français » pour que ces dispositions « soient respectées ».
Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur dès lundi matin puisqu’un décret temporaire a été publié au Journal Officiel.
Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l’obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières, et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics. Un autre décret, celui sur le traçage, sera pris dans « les prochains jours », a indiqué l’Elysée.
Initialement l’exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir après le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi dès samedi soir par Emmanuel Macron et Gérard Larcher, puis dimanche par les groupes de gauche de l’Assemblée (PS, LFI, PCF) et du Sénat (PS-PCF).